1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes en ligne effectuées sur le site internet www.pomesse-paris.com (ci-après le « Site »), édité par la société PÔMESSE PARIS, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 30 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 989 324 330, dont le siège social est situé 144 rue Paul-Bellamy, CS 12417, 44000 Nantes, France, et disposant d’un établissement secondaire au 7 boulevard Péreire, 75017 Paris, France.

Adresse électronique : support@pomesse-paris.com

La société est assujettie à la TVA et identifiée sous le numéro intracommunautaire FR 79989324330.

La société PÔMESSE PARIS conçoit, fabrique et commercialise des produits cosmétiques et des compléments alimentaires sous la marque déposée PÔMESSE PARIS, destinés à un usage personnel et non professionnel.

L’hébergement du Site est assuré par Squarespace Ireland Limited, société de droit irlandais dont le siège est situé Two Park Place, Upper Hatch Street, Dublin 2, D02 NP94, Irlande. Le module de paiement et de gestion des commandes est opéré par Shopify, agissant en qualité de sous-traitant.

Le site est accessible à toute personne souhaitant découvrir, commander ou obtenir des informations sur les produits PÔMESSE PARIS.

L’accès au Site peut être temporairement suspendu pour des raisons techniques (maintenance, mise à jour, interruption du réseau). PÔMESSE PARIS fera ses meilleurs efforts pour limiter la durée et l’impact de ces interruptions.

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2. Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de PÔMESSE PARIS et de tout consommateur (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur son site internet (ci-après le « Site »).

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées sur le Site par des Clients résidant en France métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans tout autre pays de l’Union européenne, pour une livraison dans ces zones ou à l’international selon les conditions précisées.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de valider sa commande, et déclare les avoir comprises et les accepter sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que publiées sur le Site.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par PÔMESSE PARIS, les nouvelles dispositions étant applicables aux commandes passées après leur mise en ligne.

Chaque version est archivée pendant dix (10) ans à compter de la date de la commande. Pour toute commande supérieure à cent vingt (120 euros), PÔMESSE PARIS procède à un archivage du contrat pendant une durée de dix (10) ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande adressée à support@pomesse-paris.com.

En cas de contradiction entre les CGV et tout autre document figurant sur le Site, les CGV prévaudront. Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

L’utilisation du Site est également encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Mentions légales, distinctes des présentes CGV, consultables sur le Site.

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3. Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Chaque fiche produit mentionne notamment :

• les caractéristiques essentielles du produit (texture, usage, fonction, ingrédients, précautions d’emploi) ;

• la composition complète INCI pour les produits cosmétiques et la liste des ingrédients pour les compléments alimentaires ;

• le mode d’utilisation, les conditions de conservation et les avertissements spécifiques, le cas échéant.

PÔMESSE PARIS veille à ce que ses produits soient conformes à la réglementation française et européenne applicable, notamment :

• le Règlement (CE) n°1223/2009 relatif aux produits cosmétiques ;

• la Directive 2002/46/CE relative aux compléments alimentaires ;

• le Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé ;

• les bonnes pratiques de fabrication (BPF) et normes ISO en vigueur dans les laboratoires partenaires.

Les photographies, visuels et textes figurant sur le Site sont présentés à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les écarts éventuels dans la perception des couleurs ou du rendu ne sauraient engager la responsabilité de PÔMESSE PARIS. En cas de divergence, les informations figurant sur l’emballage prévalent pour les mentions réglementaires, précautions d’emploi et informations de sécurité. Pour les autres informations contractuelles (prix, disponibilité, conditions de vente), les informations affichées lors de la commande font foi.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Certains produits peuvent être proposés en pack promotionnel. La valeur des produits composant ces packs est calculée sur la base du prix unitaire en vigueur au jour de la commande.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive après validation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique dans les plus brefs délais.

Le Client pourra alors :

• soit maintenir sa commande pour un envoi différé (si le produit redevient disponible dans un délai annoncé) ;

• soit être remboursé intégralement du montant correspondant au produit indisponible, dans un délai maximum de quatorze (14) jours sur le moyen de paiement utilisé pour passer la commande, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen.

• Un échange contre un produit de valeur équivalente

PÔMESSE PARIS se réserve le droit de retirer à tout moment un produit de la vente ou d’en modifier la présentation sans préavis, sous réserve que ces modifications ne concernent pas des commandes déjà validées.

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4. Destination des produits et conditions d’usage

Les produits commercialisés sur le Site sont exclusivement destinés à un usage personnel et non professionnel.

Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, redistribués, ou utilisés dans un cadre institutionnel ou médical sans l’autorisation écrite préalable de PÔMESSE PARIS.

Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux conseils figurant sur l’emballage et la fiche produit.

Tout détournement d’usage, application non conforme ou stockage inadapté engage la seule responsabilité du Client.

Il appartient au Client de s’assurer, préalablement à l’utilisation des produits, de leur compatibilité avec son état de santé, ses éventuelles pathologies, allergies ou traitements médicaux. PÔMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable en cas d’usage inadapté ou incompatible avec l’état de santé du Client, dès lors que les informations nécessaires figuraient sur l’emballage ou sur la fiche produit.

Afin d’assurer une utilisation normale du Site, de prévenir les commandes anormales ou abusives, et de prévenir tout achat à finalité professionnelle, le montant total d’une commande ne peut excéder mille cinq cent (1 500) euros TTC par transaction.

PÔMESSE PARIS se réserve le droit d’annuler toute commande qui paraîtrait anormale en quantité ou en fréquence, ou dont les éléments laisseraient présumer un usage collectif, commercial ou frauduleux. Toute commande annulée par PÔMESSE PARIS en application de la présente clause sera intégralement remboursée au Client dans un délai de quatorze (14) jours sur le mode de paiement utilisé au moment de la commande, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen.

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5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le montant total de la commande (produits + frais de livraison éventuels) est précisé avant la validation finale par le Client.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable en France à la date de la commande.

En cas de modification du taux légal, celle-ci pourra être répercutée sur les prix, sans préavis.

PÔMESSE PARIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix ou d’affichage résultant d’un dysfonctionnement technique ou humain, PÔMESSE PARIS se réserve le droit d’annuler toute commande. Le Client en sera informé et remboursé intégralement des sommes versées sur le moyen de paiement utilisé au moment de la commande, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen. Un prix manifestement dérisoire ou sans rapport avec la valeur réelle du produit constitue une erreur manifeste.

Les codes promotionnels et offres de réduction éventuellement proposés par PÔMESSE PARIS sont soumis à des conditions spécifiques (période de validité, montant minimum d’achat, restrictions de produits, etc.) précisées au moment de leur communication. Ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire, et ne sont jamais convertibles en numéraire. En cas d’erreur manifeste affectant l’application d’un code promotionnel (niveau de remise, cumul non autorisé, etc.), PÔMESSE PARIS se réserve le droit de corriger ou d’annuler la remise erronée, le Client en étant informé.

Pour les livraisons hors Union européenne, le Client agit en qualité d’importateur : il est responsable du paiement des droits de douane, taxes d’importation ou frais bancaires éventuellement exigibles dans le pays de réception.

Ces frais ne sont ni calculés ni collectés par PÔMESSE PARIS et ne peuvent donner lieu à remboursement par cette dernière. Les différents modes de livraison et les frais associés sont détaillés sur la page « Livraison » du Site et sont rappelés avant la validation de la commande.

En cas de variation exceptionnelle du coût des matières premières, du transport ou de l’énergie, PÔMESSE PARIS pourra ajuster ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.

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6. Commande

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne librement les produits de son choix en les ajoutant au panier.

Un récapitulatif détaillé lui permet de vérifier la nature, la quantité et le prix des produits avant validation.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après :

1. l’acceptation expresse des présentes CGV ;

2. la saisie complète et exacte des coordonnées de livraison et de facturation ;

3. la validation du paiement sur la page sécurisée.

Avant la validation finale, le Client a la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies, notamment l’adresse de livraison et le contenu du panier, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. En cliquant sur le bouton de validation de la Commande, le Client reconnaît que la passation de sa Commande entraîne son obligation de payer le montant indiqué, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, et vaut conclusion d’un contrat de vente ferme.

Un courrier électronique de confirmation récapitulatif est automatiquement adressé au Client dès enregistrement de la commande.

Ce document vaut accusé de réception et preuve de transaction.

6.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles apparaissent sur le Site.

En cas de rupture de stock exceptionnelle après validation, PÔMESSE PARIS informera le Client et proposera :

• un remboursement intégral, ou

• un échange contre un produit de valeur équivalente, ou

• un envoi différé lorsque cela est possible.

6.3 Capacité et véracité des informations

Le Client déclare être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande.

PÔMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur entraînant l’impossibilité de livrer.

6.4 Refus ou suspension

PÔMESSE PARIS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande :

• en cas de litige en cours avec le Client ;

• de soupçon de fraude ;

• ou d’incident de paiement antérieur.

PÔMESSE PARIS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive du Site, ou d’usurpation d’identité.

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7. Paiement

Le paiement du prix s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),via Apple Pay, Google Pay ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé par PÔMESSE PARIS au Client en raison de l'utilisation d’un moyen de paiement donné.

Les transactions sont traitées par un prestataire certifié PCI DSS.

Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par PÔMESSE PARIS.

Le débit intervient au moment de la validation de la commande.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par l’organisme bancaire.

Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement automatiques de PÔMESSE PARIS (journaux techniques, historiques de commande, confirmations de paiement) fassent preuve des transactions intervenues.

7.1 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PÔMESSE PARIS jusqu’au paiement intégral du prix.

En cas d’incident de paiement, la société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

7.2 Preuve de transaction

Les enregistrements électroniques (e-mails, factures, journaux de paiement) conservés par PÔMESSE PARIS constituent des preuves opposables entre les parties conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000.

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8. Livraison

Les livraisons sont effectuées par Mondial Relay, Colis Privé, La Poste (Colissimo / Chronopost) ou tout autre transporteur proposé lors du passage de commande. Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont indiqués sur la page « Livraison » et avant validation de la commande. Les frais de livraison applicables sont clairement indiqués avant la validation de la commande.

8.1 Zones de livraison

Les produits sont livrables :

• en France métropolitaine ;

• dans les DOM-TOM ;

• dans l’Union européenne ;

• et dans certains pays hors UE lorsque la logistique le permet.

8.2 Délais

Les délais sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.

Ils varient selon la destination et le mode de transport choisi.

En tout état de cause, la livraison interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande (paiement accepté).

En cas de retard imputable à PÔMESSE PARIS, le Client pourra demander la résolution de la vente conformément aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Le remboursement intégral interviendra alors dans les 14 jours suivant la demande sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen.

Conditions particulières Mondial Relay – délais de retrait - conformément aux conditions du transporteur au jour de l’expédition :

Depuis la mise à jour opérée en octobre 2025, le délai de retrait d’un colis en Point Relais ou en consigne (locker) est de 5 jours calendaires. Passé ce délai, le colis est automatiquement retourné à l’expéditeur. Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-retrait dans les temps, et aucun renvoi gratuit ne pourra être effectué.

8.3 Adresse et réception

Le Client doit veiller à la complétude et exactitude de son adresse de livraison.

Tout colis retourné pour cause d’adresse incomplète ou erronée pourra être réexpédié, les frais étant à la charge du Client.

Le transfert des risques intervient à la réception du colis par le Client.

Il lui appartient de vérifier immédiatement l’état du colis et des produits.

Lorsque le transporteur indique le colis comme livré (preuve de dépôt, scan, géolocalisation), PÔMESSE PARIS pourra demander au Client tout élément utile (attestation sur l’honneur, déclaration de non réception, vérification auprès du transporteur, etc.) avant de proposer, le cas échéant, une solution commerciale (remboursement, avoir, renvoi).

Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, erreur de référence) doit être signalée dans les quarante-huit (48) heures à support@pomesse-paris.com. Ce délai de quarante-huit (48) heures vise à permettre un traitement rapide des anomalies mais n’a pas pour effet de limiter les droits légaux du Client, notamment au titre des garanties légales.

8.4 Livraisons internationales

Les livraisons hors Union européenne peuvent être soumises à des droits et taxes d’importation.

Ces frais demeurent intégralement à la charge du Client, qui en est redevable auprès des autorités locales.

En cas de refus du colis ou de non-paiement des taxes, les frais de retour, de stockage ou de dédouanement seront facturés au Client.

8.5 Force majeure et retards indépendants

PÔMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable des retards dus à la force majeure (grève, catastrophe, blocage logistique, guerre, pandémie, décision administrative) ou à tout événement échappant raisonnablement à son contrôle.

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9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Quand ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9.1 Notification

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à PÔMESSE PARIS par e-mail à l’adresse support@pomesse-paris.com, en précisant le numéro de commande concerné.

Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. PÔMESSE PARIS accuse réception de toute demande de rétractation par courrier électronique.

9.2 Conditions de retour

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, complets (emballage, accessoires, notice…) et dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente. Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation.

Les retours doivent être expédiés à l’adresse communiquée par le service client, accompagnés du numéro de commande. Les retours doivent être effectués sous quatorze (14) jours à compter de la date d'envoi de sa demande de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à PÔMESSE PARIS (erreur de préparation ou produit défectueux à réception).

En cas de retour partiel d’une Commande ayant bénéficié d’une remise liée à un nombre de produits achetés ou à un montant minimum (ex. : bundle, remises conditionnelles, cadeau conditionnel, etc.) entraînant le non-respect des conditions initiales de l’offre promotionnelle, PÔMESSE PARIS procédera à un ajustement du montant remboursé, correspondant à la différence entre le prix payé par le Client et le prix total qui aurait été dû en l’absence de l’offre promotionnelle. La remise initialement accordée sera donc recalculée sur la base des seuls produits effectivement conservés et le montant du remboursement sera corrigé en conséquence. Tout cadeau offert sous condition devra également être retourné dans son état d’origine. À défaut, sa valeur pourra être déduite du remboursement.

Après vérification des produits retournés, si les conditions ne sont pas respectées, le Client sera contacté par la Société et les dits produits pourront être refusés et renvoyés au Client à ses propres frais.

9.3 Délai et remboursement

En cas de rétractation valide et conforme, le remboursement du ou des produits retournés interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle PÔMESSE PARIS aura récupéré les produits ou reçu la preuve d’expédition.

Le remboursement se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen.

Le remboursement inclura le prix des produits et, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux.

9.4 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.

Aucun retour ne sera accepté en dehors des cas prévus par la loi.

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10. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L217-3 à L217-31 du Code de la consommation ;

de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par PÔMESSE PARIS.

10.1 Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance* du produit pour agir en garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-3 à L217-31 du Code de la consommation.

Durant les douze (12) mois suivant la délivrance* du bien, le défaut de conformité est présumé exister. Passé ce délai, il appartient au Client d’apporter la preuve du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, PÔMESSE PARIS mettra en œuvre, conformément aux dispositions légales applicables, l’un des remèdes suivants :

la mise en conformité du bien par remplacement ;

ou, si celle-ci est impossible ou disproportionnée, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Aucun frais ne pourra être facturé au Client au titre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

* Délivrance = remise matérielle du produit au Client (réception)

10.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil, PÔMESSE PARIS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le vice doit être caché et rendre le bien impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminuer tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client peut demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour mettre en œuvre l’une de ces garanties, le Client doit contacter PÔMESSE PARIS via le formulaire de contact du Site ou par courrier électronique à l’adresse indiquée dans les mentions légales, en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant toute pièce justificative utile (photos, numéro de commande, preuve d’achat).

Après analyse, et conformément aux dispositions légales applicables, PÔMESSE PARIS mettra en œuvre la solution appropriée sans frais pour le Client.

Ces dispositions n’excluent en aucun cas les autres droits dont le Client pourrait se prévaloir au titre des garanties légales prévues par la loi.

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11. Responsabilité et sécurité des produits

PÔMESSE PARIS met tout en œuvre pour garantir la qualité, la traçabilité et la sécurité de ses produits, conformément aux normes applicables.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas d’utilisation non conforme des produits ou de non-respect des précautions d’emploi figurant sur l’emballage ou la fiche produit ;

• en cas de réaction allergique individuelle, dès lors que les allergènes ou substances concernées étaient clairement mentionnés sur l’emballage ou la fiche produit ;

• en cas de mauvaise conservation des produits par le Client ;

• ou encore en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (grève, retard transporteur, blocage logistique, décision administrative, etc.).

Les produits commercialisés par PÔMESSE PARIS ne sont pas des médicaments et ne peuvent être assimilés à des traitements médicaux.

Les compléments alimentaires ne doivent pas se substituer à une alimentation variée, équilibrée et à un mode de vie sain.

Ils doivent être tenus hors de portée des enfants, plus globalement des personnes de moins de 18 ans et ne doivent pas être consommés par les femmes enceintes ou allaitantes ni par les personnes sous traitement médical, sauf avis contraire d’un professionnel de santé.

Pour les produits cosmétiques, il convient de respecter les conditions d’utilisation, d’éviter le contact avec les yeux et de cesser l’application en cas d’irritation.

La responsabilité de PÔMESSE PARIS ne saurait être engagée qu’en cas de dommage direct et prévisible résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles. Elle ne peut être limitée en cas de faute lourde, de dol ou d’atteinte à l’intégrité physique.

PÔMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable des contenus présents sur des sites tiers vers lesquels renvoient éventuellement le Site ou les communications commerciales.

Les conseils, informations et contenus éditoriaux figurant sur le Site ont une vocation exclusivement informative et de bien-être. Ils ne remplacent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou un traitement, et ne doivent pas être utilisés pour établir un diagnostic ou modifier un traitement en cours. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question relative à son état de santé.

PÔMESSE PARIS peut recourir à des prestataires ou sous-traitants spécialisés (laboratoires, logisticiens, transporteurs, prestataires de paiement, etc.) pour l’exécution de certaines prestations, sous sa responsabilité.

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12. Données personnelles et cookies

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par PÔMESSE PARIS en qualité de responsable du traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

12.1 Finalités du traitement

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation, à la livraison, à la relation client et, le cas échéant, à la prospection commerciale lorsque le Client y a consenti.

12.2 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des délais légaux de prescription applicables.

12.3 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données ;

• droit à la limitation et à l’opposition du traitement ;

• droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de ses données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant un e-mail à : dpo@pomesse-paris.com.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

12.4 Cookies

Lors de la navigation sur le Site, des cookies peuvent être installés sur le terminal du Client.

Ces cookies permettent :

• le fonctionnement du Site (cookies nécessaires) ;

• la mesure d’audience et les statistiques (cookies analytiques) ;

• et, le cas échéant, la personnalisation de l’expérience utilisateur (cookies marketing).

Un bandeau d’information permet au Client de paramétrer son consentement.

La gestion du consentement des cookies est assurée via une plateforme de gestion du consentement (CMP) conforme aux recommandations de la CNIL.

La politique complète de gestion des cookies est accessible dans la rubrique « Politique de Confidentialité ».

Dans le cadre du fonctionnement du Site, certaines données techniques peuvent être transférées aux États-Unis, où sont situés certains serveurs de Squarespace et de ses sous-traitants.

Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne et des mesures techniques et organisationnelles adaptées, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de treize (13) mois conformément aux recommandations de la CNIL.

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13. Cartes-Cadeaux Électroniques

PÔMESSE PARIS propose des cartes-cadeaux électroniques (« Carte-Cadeau ») utilisables exclusivement pour l’achat de produits sur le site www.pomesse-paris.com.

Chaque Carte-Cadeau se matérialise par un code unique permettant un paiement total ou partiel d’une commande, dans la limite du solde disponible.

13.1 Durée de validité

Les Cartes-Cadeaux électroniques sont valables douze (12) mois à compter de leur date d’émission.

À l’expiration de ce délai, le solde non utilisé est définitivement perdu et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement, avoir ou compensation.

13.2 Conditions d’utilisation

• La Carte-Cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde.

• Elle ne peut pas être remboursée, échangée contre de l’argent ou utilisée pour acheter une autre Carte-Cadeau.

• Une seule Carte-Cadeau peut être utilisée par commande, sauf indication contraire.

• Si le montant de la commande dépasse le solde de la Carte-Cadeau, le complément doit être réglé via un autre moyen de paiement accepté sur le Site.

13.3 Livraison de la Carte-Cadeau

La Carte-Cadeau est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.

PÔMESSE PARIS ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception liée à :

– une adresse erronée ou incomplète,

– un filtrage anti-spam,

– une boîte de messagerie saturée,

– ou tout incident technique indépendant de PÔMESSE PARIS.

13.4 Perte, vol ou utilisation frauduleuse

Les Cartes-Cadeaux perdues, volées ou détériorées ne peuvent être remplacées que si elles n’ont jamais été utilisées, sous réserve de fournir :

– une preuve d’achat satisfaisante, et

– le code de la Carte-Cadeau concernée.

PÔMESSE PARIS peut suspendre ou annuler toute Carte-Cadeau en cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive.

13.5 Solde et corrections techniques

PÔMESSE PARIS se réserve le droit de corriger un solde de Carte-Cadeau en cas d’erreur de saisie, de facturation ou d’incident technique manifeste.

Le détenteur de la Carte-Cadeau est responsable de la confidentialité du code associé.

13.6 Droit de rétractation & remboursement

L’acheteur initial dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation, à condition que la Carte-Cadeau n’ait pas été utilisée.

Une Carte-Cadeau partiellement ou totalement utilisée ne peut en aucun cas être remboursée.

En cas de retour d’un produit payé via Carte-Cadeau, le montant correspondant est automatiquement recrédité soit sur la même Carte-Cadeau soit sur une nouvelle Carte-Cadeau, l’une ou l’autre valable jusqu’à la date initiale d’expiration.

13.7 Application des CGV

Tout achat effectué au moyen d’une Carte-Cadeau est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’utilisation de la Carte-Cadeau vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur.

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14. Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que tous ses éléments constitutifs — notamment les textes, images, illustrations, logos, chartes graphiques, photographies, vidéos, sons, marques, noms de domaine et bases de données — sont la propriété exclusive de PÔMESSE PARIS ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de PÔMESSE PARIS, ni à en faire un usage non autorisé.

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15. Service client et réclamations

Pour toute question, information complémentaire, ou réclamation, le Client peut contacter le Service Client PÔMESSE PARIS :

• Par e-mail : support@pomesse-paris.com

• Par courrier : PÔMESSE PARIS – Service Client – 144 rue Paul-Bellamy, CS 12417, 44000 Nantes – France

• Horaires : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris).

Toute réclamation relative à la livraison (colis endommagé, manquant, erreur de référence) devra être formulée dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis. Ce délai de quatorze (14) jours n’affecte en rien les droits légaux du Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, qui restent applicables dans les délais prévus par la loi.

Les réclamations portant sur un défaut, une erreur ou un produit manquant devront être accompagnées d’une description précise et, le cas échéant, de photographies.

PÔMESSE PARIS s’engage à accuser réception des demandes dans un délai indicatif de 24 à 48 heures ouvrées et répondre à toute demande dans un délai raisonnable, ne pouvant excéder 30 jours ouvrés.

Les avis, commentaires et contenus éventuellement publiés par les Clients sur le Site ou sur les réseaux sociaux de PÔMESSE PARIS doivent être exempts de propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public. PÔMESSE PARIS se réserve le droit de modérer, refuser, suspendre ou supprimer tout contenu qui contreviendrait à ces principes, sans préavis ni indemnité.

Les contenus visuels transmis par le Client (photographies, vidéos, captures d’écran) doivent être exacts et exempts de toute manipulation. PÔMESSE PARIS se réserve le droit de refuser un traitement si les éléments fournis ne permettent pas de vérifier la réalité des faits.

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16. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui l’opposerait à PÔMESSE PARIS, à condition d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à son Service Client.

En l’absence de réponse dans un délai de 60 jours ou en cas de désaccord, le Client peut saisir :

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

E-mail : cm2c@cm2c.net

Site internet : www.cm2c.net

Le Client conserve la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, arbitrage, médiation locale) ou de saisir les juridictions compétentes.

Le Client résidant au sein de l’Union européenne peut également introduire sa réclamation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

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17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant à son contrôle raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève générale, guerre, attentat, pandémie, catastrophe naturelle, blocage des réseaux de transport ou de communication, incendie, explosion, défaillance d’un fournisseur ou décision administrative.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier la commande par écrit, sans indemnité, et le Client sera remboursé du montant versé au prorata des produits non livrés.

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18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi entre les parties.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents conformément au Code de procédure civile.

Les ventes à destination de l’étranger sont régies par le droit français, sans préjudice des droits protecteurs reconnus aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.

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19. Stipulations finales

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité des autres stipulations.

Le fait pour PÔMESSE PARIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, les e-mails de confirmation de commande et la politique de confidentialité forment un ensemble contractuel complet entre les parties.

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Annexes Légales

Annexe 1

Formulaire type de rétractation

(conforme à l’article R221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de : PÔMESSE PARIS,

144 rue Paul-Bellamy, CS 12417, 44000 Nantes – France

support@pomesse-paris.com

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit : […]

• Référence de la commande : […]

• Commandé le […] / Reçu le […]

• Nom du Client : […]

• Adresse du Client : […]

• Signature (en cas de formulaire papier) : […]

• Date : […]

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Annexe 2

Dispositions légales du Code de la consommation

Les dispositions légales en vigueur relatives à la garantie de conformité et au droit de rétractation sont consultables sur le site officiel Legifrance (www.legifrance.gouv.fr)

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Annexe 3

Dispositions légales relatives au droit de rétractation

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours (14) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Article L221-23

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.

Article L221-24

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article L221-28

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de biens qui ont été descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

FAQ* – Conditions Générales de Vente (CGV) PÔMESSE PARIS

1. Comment puis-je passer commande sur le site ?

Il vous suffit de sélectionner vos produits, de les ajouter au panier puis de valider votre commande en suivant les instructions à l’écran. Vous pouvez également choisir de créer un compte pour enregistrer vos informations pour un prochain achat.

2. Quels sont les moyens de paiement acceptés ?

Nous acceptons généralement les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay et GooglePay. Toutes les options sont affichées lors du paiement.

3. Quels sont les délais et frais de livraison ?

Les délais et frais de livraison sont indiqués lors de la commande, en fonction du mode de livraison choisi et de votre adresse. Vous recevrez un suivi dès l’expédition de votre colis.

4. Puis-je modifier ou annuler ma commande ?

Vous pouvez modifier ou annuler votre commande tant qu’elle n’a pas été expédiée. Contactez rapidement notre service client pour toute demande.

5. Comment exercer mon droit de rétractation ?

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Contactez-nous pour obtenir la procédure de retour.

6. Les produits sont-ils garantis ?

Oui, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

7. Que faire en cas de produit défectueux ou non conforme ?

Contactez notre service client avec votre numéro de commande, des photos du produit concerné et l’explication des éventuels problèmes rencontrés. Nous vous indiquerons la marche à suivre pour un échange ou un remboursement.

8. Comment puis-je suivre ma commande ?

Vous pouvez suivre l’état de votre commande depuis votre espace client ou via le lien de suivi reçu par e-mail après l’expédition.

9. Mes données personnelles sont-elles protégées ?

Oui, vos données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

10. Qui contacter en cas de question ou de litige ?

Pour toute question, contactez notre service client à l’adresse indiquée sur le site. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le médiateur CM2C.

*La FAQ n’a qu’une valeur informative et ne prévaut pas sur les CGV ci-dessus.